Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions s’appliquent aux réservations faites sur le site Escales & Clés auprès de Escales & Clés SAS (société fictive de démonstration), qui agit au nom et pour le compte des propriétaires des logements en vertu d’un mandat de gestion. Le bailleur est le propriétaire du logement, dont l’identité figure au contrat de location. En réservant, le voyageur accepte ces conditions et celles indiquées sur la page du logement.

Loueur

Escales & Clés SAS (société fictive de démonstration) – 27 quai des Brodeuses, Adresse fictive (démo), 69004 Lyon, France E-mail : contact@escales-et-cles.test

Réservation

Le voyageur choisit ses dates et le nombre de voyageurs ; le prix total s’affiche avant la réservation. Le voyageur envoie une demande de réservation, sans paiement ; les dates lui sont réservées 3 jours, le temps que le loueur réponde. Sans réponse dans ce délai, la demande est annulée. Si le loueur l’accepte, le voyageur reçoit par e-mail le lien de son espace voyageur, où il prend connaissance du contrat et choisit son moyen de paiement parmi ceux proposés. La réservation est ferme à réception du paiement demandé (acompte ou totalité) ; si le paiement n’est pas reçu dans le délai indiqué, le loueur peut annuler la demande.

Prix et taxe de séjour

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La taxe de séjour est collectée pour le compte de la commune : son tarif par personne et par nuit (ou son pourcentage) dépend de la commune et du classement du logement ; il est indiqué dans le détail du prix avant le paiement et figure à part sur la facture.

Paiement

Le paiement en ligne est sécurisé par Stripe ; nous ne voyons ni ne conservons les numéros de carte. Le solde éventuel est prélevé automatiquement avant l’arrivée selon l’échéancier indiqué à la réservation. Un dépôt de garantie peut être demandé : son montant et son délai de restitution figurent sur la page du logement et au contrat.

Annulation

Annulation par le voyageur : les conditions de chaque logement figurent sur sa page et sont acceptées à la réservation. Conditions par défaut : - Annulation au moins 30 jours avant l’arrivée : remboursement de 100 % du séjour. - Annulation au moins 14 jours avant l’arrivée : remboursement de 50 % du séjour. - Annulation moins de 14 jours avant l’arrivée : aucun remboursement.. Annulation par le loueur : le voyageur est remboursé de toutes les sommes versées.

Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies à une date déterminée.

Séjour

Les heures d’arrivée et de départ, la capacité maximale et le règlement intérieur figurent sur la page du logement et au contrat de location. Le voyageur occupe les lieux paisiblement et les rend dans l’état où il les a trouvés.

Meublés de tourisme

Les meublés de tourisme (articles L324-1 et suivants du Code du tourisme) sont loués à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, pour 90 jours consécutifs au plus. Un contrat de location écrit est adressé avant l’arrivée. Lorsque la commune l’exige, le numéro d’enregistrement figure sur la page du logement.

Chambres d’hôtes

Les chambres d’hôtes (article L324-3 du Code du tourisme) sont louées à la nuitée, petit-déjeuner et linge de maison compris, chez l’habitant, dans la limite de 5 chambres et 15 personnes.

Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@escales-et-cles.test. À défaut de solution, le voyageur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : Médiateur fictif de démonstration.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la réservation ou celle du lieu du logement.